Exportateur enregistré (REX) vs Exportateur agréé (EA)

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Pour les entreprises européennes exportant vers des pays partenaires de l’Union européenne (UE), la maîtrise des statuts douaniers est essentielle pour bénéficier de droits de douane réduits ou nuls. Deux statuts se distinguent : l’exportateur enregistré (REX) et l’exportateur agréé (EA). Bien que tous deux permettent une auto-certification de l’origine préférentielle, leurs champs d’application, leurs avantages et leurs modalités diffèrent.

Cet article clarifie les spécificités de chaque statut, détaille les pays concernés et précise les mentions obligatoires sur les factures.

1. Différences et objectifs

Exportateur agréé (EA)

  • Statut : Facilité douanière prévue dans les protocoles origine des accords préférentiels de l’UE (sauf UE-Syrie).
  • Objectif : Permettre à l’exportateur de certifier lui-même l’origine préférentielle de ses produits, sans limite de valeur, en apposant une déclaration sur la facture ou un document commercial.
  • Avantages :
    • Pas besoin de solliciter un certificat EUR.1 ou EUR-MED pour chaque exportation.
    • Valable pour toutes les marchandises et destinations prévues dans l’autorisation.
    • Utilisable pour des exportations depuis tout le territoire de l’UE.
    • Possibilité d’être dispensé de la signature des déclarations d’origine.
    • Accompagnement des douanes pour maîtriser les règles d’origine.

Exportateur enregistré (REX)

  • Statut : Système d’enregistrement pour certains accords préférentiels de l’UE (Canada, Japon, Vietnam, Royaume-Uni, pays du Schéma des Préférences Généralisées, etc.).
  • Objectif : Simplifier les formalités en permettant à l’exportateur de certifier l’origine préférentielle par une déclaration sur un document commercial, sans passer par un bureau de douane.
  • Avantages :
    • Auto-certification de l’origine pour des envois de toute valeur (si enregistré).
    • Numéro REX unique, valable pour tous les accords utilisant le système REX.
    • Procédure dématérialisée et rapide.

2. Modalités de demande auprès des douanes

2.1 Demande du statut d’exportateur agréé (EA)

Conditions préalables
  • Être établi dans l’UE (fabricant ou commerçant).
  • Disposer d’un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification), obligatoire pour toute démarche douanière.
Étapes de la demande
  1. Remplir le formulaire Cerfa n°13942 :
  2. Déposer la demande :
    • Présenter le formulaire auprès d’un bureau de douane unique pour tout le territoire national, quel que soit le nombre de bureaux de douane d’exportation.
  3. Instruction et accompagnement :
    • Les services douaniers vérifient la maîtrise des règles d’origine préférentielle par l’exportateur.
    • Un numéro d’autorisation EA est délivré après validation (ex : FR1234/5678).
Exportateur enregistré (REX) - Exportateur agréé (EA)
Utilisation du statut EA
  • Dès réception du numéro EA, l’exportateur peut certifier l’origine préférentielle sur ses factures ou documents commerciaux, en y apposant la mention réglementaire.

2.2 Demande du statut d’exportateur enregistré (REX)

Conditions préalables
  • Être établi dans l’UE (fabricant ou commerçant).
  • Disposer d’un numéro EORI.
  • Avoir un compte professionnel sur Pro.Douane et adhérer au service en ligne SOPRANO-REX.
Exportateur enregistré (REX) - Exportateur agréé (EA)
Masque Soprano Rex
Étapes de la demande
  1. Créer un compte Pro.Douane :
    • S’inscrire sur Pro.Douane et demander l’adhésion au service SOPRANO-REX.
  2. Remplir le formulaire en ligne :
    • Accéder à la rubrique REX sur la plateforme SOPRANO.
    • Compléter et valider le formulaire de demande d’enregistrement REX.
  3. Validation et attribution du numéro REX :
    • Après validation par les douanes, un numéro REX est attribué (ex : FR123456789012).
    • Ce numéro est valable pour tous les accords utilisant le système REX.
Utilisation du statut REX
  • Dès réception du numéro REX, l’exportateur peut auto-certifier l’origine préférentielle sur ses factures ou documents commerciaux, en y apposant la mention réglementaire.

3. Pays concernés et mentions sur facture

Exportateur enregistré (REX) - Exportateur agréé (EA)
Liste des accords préférentiels Pays Tiers – UE

3.1 Exportateur agréé (EA)

Applicable pour les exportations vers :

  • Zone pan-euro-méditerranéenne (Suisse, Norvège, Islande, Turquie, Maroc, Tunisie, Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, etc.).
  • Amérique latine (Mexique, Chili, Pérou, Colombie, Amérique centrale, CARIFORUM).
  • Corée du Sud (obligatoire pour les envois > 6 000 €).
  • Pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique).

Mention sur facture (exemple) :

« L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° FR1234/5678) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle [UE]. »

3.2 Exportateur enregistré (REX)

Applicable pour les exportations vers :

  • Canada, Japon, Vietnam, Royaume-Uni.
  • Pays du Schéma des Préférences Généralisées (SPG) (Côte d’Ivoire, Ghana, Maurice, Seychelles, Comores, Madagascar, Zimbabwe, etc.).

Mention sur facture (exemple) :

« L’exportateur des produits couverts par le présent document (numéro REX : FR123456789012) déclare que, sauf indication contraire, ces produits ont l’origine préférentielle [UE]. »

4. Lien possible des statuts EA/REX avec le statut OEA

4.1 Qu’est-ce que le statut OEA (Opérateur Économique Agréé)?

Le statut OEA (Opérateur Économique Agréé) est une certification douanière européenne qui atteste de la fiabilité et de la conformité d’une entreprise en matière de sécurité de la chaîne logistique et de respect des réglementations douanières. Il existe trois types de certifications OEA :

  • OEA Sécurité/Sûreté (OEA S) : garantit la sécurité des flux.
  • OEA Simplifications douanières (OEA C) : facilite les procédures douanières.
  • OEA Sécurité/Sûreté + Simplifications (OEA F) : combine les deux.
Exportateur enregistré (REX) - Exportateur agréé (EA)

4.2 Synergies entre REX/EA et OEA

  • Facilitation des démarches : Une entreprise titulaire du statut OEA bénéficie d’une présomption de fiabilité auprès des douanes, ce qui peut accélérer l’obtention des statuts EA ou REX.
  • Avantages cumulatifs :
    • OEA + EA/REX : L’entreprise peut cumuler les avantages des simplifications douanières (OEA) et de l’auto-certification de l’origine (EA/REX), renforçant sa compétitivité à l’export.
    • Contrôles réduits : Les entreprises OEA sont moins souvent contrôlées, ce qui optimise les délais de dédouanement pour les exportations certifiées EA ou REX.
  • Accès à de nouveaux marchés : Le statut OEA est souvent reconnu par les partenaires commerciaux de l’UE (États-Unis, Japon, etc.), ce qui facilite les échanges internationaux, en complément des avantages offerts par EA ou REX.

4.3 Comment obtenir le statut OEA ?

  1. Auto-évaluation : Vérifier la conformité de l’entreprise aux critères OEA (sécurité, traçabilité, solvabilité, respect des réglementations).
  2. Dépôt du dossier : Soumettre une demande auprès des douanes via le formulaire Cerfa n°15037.
  3. Audit douanier : Les services douaniers réalisent un audit pour valider la conformité.
  4. Attribution du certificat : Si l’audit est concluant, l’entreprise obtient le statut OEA pour une durée de 3 ans (renouvelable).

Pour en savoir plus sur l’obtention du statut OEA : La Certification OEA : un atout stratégique à l’international

Conclusion

Les statuts REX, EA et OEA sont des leviers puissants pour les entreprises exportatrices, offrant des avantages complémentaires :

  • EA/REX : Simplification des preuves d’origine et réduction des coûts douaniers.
  • OEA : Sécurité, fiabilité et reconnaissance internationale.


Stratégie optimale : Cumuler EA/REX + OEA permet de maximiser les avantages douaniers, en combinant auto-certification de l’origine et simplifications logistiques.

Pour aller plus loin :