Article 1 –Objet et Champ d’application
Suite à la commande d’une prestation de formation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, en particulier ses conditions générales d’achat.
A la demande du client, Perform-Log lui fait parvenir en double exemplaire ou de manière dématérialisée une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.
Le contrat entre en vigueur à réception d’un exemplaire de la convention signée par le Client et portant son cachet commercial.
Article 2 –Remise des supports & moyens pédagogiques :
Perform log s’engage à remettre tous les documents nécessaires à la bonne réalisation de la formation (programmes, moyens pédagogiques, évaluations, émargements et attestations de présence) et à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à l’exécution de cette prestation.
Article 3 –Confidentialité et propriété intellectuelle :
Le Client s’engage à garder confidentiels et à ne pas divulguer en tout ou partie, à quelques tiers que ce soit, les propositions, supports de cours, documents et informations que Perform-log lui aurait communiqués dans le cadre de la formation et ce sans limite dans le temps.
Les supports de cours restent la propriété de Perform Log et sont réservés à l’usage exclusif des stagiaires, à l’exclusion de toute autre entreprise, centre de formation, formateur, etc.
De même , Perform-log s’engage à garder confidentielle, toute information communiquée par le Client dans le cadre de la prestation de formation.
Article 4 –Publicité
Le Client autorise Perform-log à citer son nom à titre de Référence.
Article 5 –Prix – Conditions de paiement
Les prestations de formation ainsi que les éventuels frais de déplacement et d’hébergement sont facturés HT ( TVA non applicable art.293-B du CG) et sont payables à 30 jours date de facture.
Les heures de formation sont dues intégralement en cas d’annulation moins de 7 jours avant la (les) date(s) programmée(s).
En cas de report de date, aucune indemnité n’est due sauf si le report a lieu dans un délai inférieur à deux jours de la date initialement prévue. Dans ce cas, 30% du montant des honoraires est facturé.
Les annulations ou reports devront être signifiés par l’envoi d’un mail à : philippe.sougrati@perform-log.fr.
Article 6 –Règlement par un OPCO
En cas de règlement de la prestation de formation par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé, dont il dépend, il appartient au Client de :
- faire une demande de prise en charge à son OPCO avant le début de la formation, et de s’assurer de son acceptation ;
- de joindre à Perform-log une copie de l’accord de prise en charge ;
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de non paiement total ou partiel de la formation par l’OPCA, le montant global ou le solde de la prestation et des éventuels frais annexes seront facturés au Client.
Article 7 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du code du commerce d’une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et d’un forfait pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Article 8 – Loi applicable et règlement des litiges
La loi applicable pour ce qui concerne les Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre Perform-log et ses Clients est la loi française.
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Angoulême, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.