1. Renseignement tarifaire contraignant & espèce tarifaire

Le Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) est une aide offerte par les douanes aux entreprises importatrices/exportatrices pour le classement tarifaire de leurs marchandises, garantissant ainsi la conformité des produits aux réglementations douanières et la prévisibilité des droits de douane.

1.1 Qu’est ce que l’espèce tarifaire?

L’espèce tarifaire appelée également nomenclature douanière est cruciale pour le traitement douanier des marchandises importées ou exportées. On peut l’assimiler à l’identité douanière du produit. L’espèce tarifaire est, avec l’origine et la valeur en douane, l’une des trois notions essentielles déterminant le traitement douanier réservé aux marchandises

1.2 Pourquoi le classement tarifaire ?

Le classement tarifaire permet aux entreprises de connaître le montant des droits et taxes ,les mesures réglementaires (droits antidumping, application de normes sanitaires et de sécurité) et les restrictions quantitatives (contingents) qui s’appliquent aux produits. Dès lors, ceux-ci doivent être déclarées selon la nomenclature tarifaire à 10 chiffres du TARIC (Le Tarif intégré de l’Union européenne commun aux 27 pays de l’UE et comptant près de 15500 rubriques de classement).

1.3 Comment obtenir le classement tarifaire ?

Depuis le 15 octobre 2024, les renseignements tarifaires contraignants pour le classement tarifaire du produit sont délivrés via le portail européen de délivrance EBTI-STP accessible depuis son compte douane.gouv.fr.

2 Accès à l’EBTI (European Binding Tariff Information)

L’accès de l’EBTI nécessite :

un compte sur douane.gouv.fr : lien tutoriel sur youtube
un numéro Eori Siren (à compter du 11 juin 2025) : demande à formuler à son PAE par mail (liste des PAE en France)
faire certifier le compte prodouane (rôle correspondant entreprise – Admin Prodouane) pour les entreprises : demande à formuler à son PAE par mail

3. Le portail d’authentification TAXUD UUM&DS

La Connexion au portail EBTI pour l’obtention du renseignement tarifaire contraignant (RTC) se fait via le portail d’authentification TAXUD UUM&DS

Les étapes de Connexion (cas d’un employé mandaté par son entreprise)

La sélection Douane apparait par défaut
Mentionner le pays : France
Le type d’acteur : sélectionner employé dans le menu déroulant
sous l’onglet « j’agis au nom de » : cliquer sur « la personne (physique ou morale) suivante avec »
sélectionner le type d’acteur : « opérateur économique »
Cliquer sur Soumettre
Type d’identifiant : Numéro EORI
Cliquer sur : « Je consens à fournir les informations de mon profil d’identité et à les partager avec UUM&DS et les SIE des douanes »

4. Le formulaire de demande RTC

Détail du formulaire de demande de Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC)

Identification de la requête de la demande de RTC
1.Demandeur
2.Lieu où les comptes principaux à des fins douanières sont détenus ou accessibles
3.Représentant en douane
4.Personne de contact responsable de la demande
5.Ré-émission d’une décision RTC
6.Type de transaction
7.Nomenclature douanière
8.Code des marchandises
9.Description des marchandises
10.Dénomination commerciale et informations complémentaires
11.Échantillons, etc.
12.Autres demandes de RTC et autre RTC détenu
13.Décisions RTC délivrées à d‘autres titulaires
14.Procédures judiciaires ou administratives en cours
15.Date et authentification
16.Informations complémentaires

Lien du guide pdf pour remplir le formulaire de demande de RTC

5. Instruction de la demande de RTC par le SND2R

Les demandes de RTC sont instruites par le pôle le Service National Douanier de Remboursement et de Délivrance des Renseignements Tarifaires Contraignants (SND2R) – courriel : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr – téléphone (09.70.27.82.74, 09.70.27.82.99 ou 09.70.27.93.40)

5.1 Cas des envois d’échantillons

Une fois la demande de RTC déposée dans EBTI-STP, il est nécessaire d’attendre les instructions du pôle RTC pour envoyer son échantillon. Ces instructions sont communiquées directement via EBTI-STP et les envois se feront :

soit au pôle RTC du SND2R,
soit directement à l’un des laboratoires du SCL.

Lien guide pdf pour l’envoi des échantillons pour compléter sa demande de RTC

5.2 Délais d’instruction

Le délai légal d’instruction pour une demande de Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) est de 120 jours à compter de la réception de la demande, selon le Code des douanes de l’Union européenne. Cependant, les opérateurs bénéficiant du statut d’Opérateur Économique Agréé (OEA) peuvent voir leurs demandes traitées plus rapidement, dans un délai de 70 jours.

Conclusion

Le Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) permet aux entreprises d’obtenir une décision officielle et opposable sur la classification douanière d’un produit avant son importation. Valable généralement trois ans, il sécurise les coûts et évite les litiges en fixant clairement les droits et taxes applicables. Idéal pour les marchandises complexes, il simplifie les échanges internationaux.

Pour aller plus loin :

– Formation : « La douane et les procédures à l’import et à l’export »